Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0754136A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :

A compter du 3 juillet 2007 :

M. Philippe Bellemer, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

A compter du 21 août 2007 :

M. Louis Bartolomei, avocat général près la cour d'appel de Lyon.